RESOLUTION SPECIALE POUR LA LIBERATION DE MADAME LA MINISTRE RECKYA MADOUGOU

  • Vu la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
  • Vu la loi n°2019-41 du 15 novembre 2019 modifiant et complétant la loi n°2018-31 portant Charte des partis politiques en République du Bénin ;
  • Vu les documents fondamentaux du parti ;
  • Considérant que le Bénin est parti à la déclaration universelle des droits de l’homme ;
  • Considérant que le Bénin est parti au pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Considérant que le Bénin a été élu au Conseil des droits de l’homme des Nations Unis depuis 2021.
  • Considérant l’avis n°51/2022 du 31 août 2022 rendu par le Groupe de travail des Nations Unis sur la détention arbitraire ;
  • Considérant que le groupe de travail des Experts indépendant des Nations Unis sur la détention arbitraire a demandé au Gouvernement Béninois de mettre en liberté immédiatement Madame Réckia MADOUGOU de la dédommager, d’ouvrir une enquête sur les auteurs de sa situation et de prendre des mesures appropriées ;
  • Considérant que le GTDA a donné au Gouvernement du Bénin, un délai de six (06) mois pour mettre en liberté Madame la Ministre Réckya MADOUGOU, au plus tard le 07 mai 2023.

 

Nous militants du parti politique « Les Démocrates » :

  • Exigeons du Gouvernement Béninois, le respect de ses engagements internationaux à travers l’exécution intégrale de l’avis N°51/2022 du GTDA ;
  • Exigeons la libération immédiate de Madame Réckya MADOUGOU et tous ses codétenus Bio Dramane TIDJANI, Georges SACCA et Mohamed GBASSIRE ;
  • Exigeons la prise d’une loi d’amnistie à l’égard de la Ministre Réckya MADOUGOU et de tous ses codéténus ;
  • Invitons l’ensemble du corps diplomatique accrédité au Bénin, le représentant des Nations-Unis et l’ensemble de la communauté internationale à faire en sorte que la candidate du parti « Les Démocrates » aux élections présidentielles d’avril 2011 soit libérée et ce pour mettre fin à une détention arbitraire qui dure depuis 930 jours soit deux ans sept mois

 

LE CONGRES

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